La pratique de la SCS/SCSp

Comment fonctionnent les SCS et SCSp ?

Les sociétés en commandite spéciale (SCS) et les sociétés en commandite spéciale sans personnalité juridique (SCSp) sont des structures proches, qui diffèrent surtout par leur personnalité juridique :

• La SCS a une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses associés. Elle peut donc contracter en son nom propre.
• La SCSp n'a pas de personnalité juridique. Ce sont les associés qui contractent directement, de manière transparente.

Au-delà de cette différence fondamentale, les SCS et SCSp partagent plusieurs caractéristiques clés :

• La confidentialité des investisseurs : les noms des associés n'apparaissent pas dans les statuts, ce qui peut être un atout décisif pour certains profils (family offices, investisseurs étrangers).
• Une grande liberté contractuelle : le contrat social (aussi appelé “limited partnership agreement”) peut être largement personnalisé en fonction des besoins et objectifs des investisseurs. Capitalisation, gouvernance, distribution, sanctions : tout est négociable.
• Une gouvernance sur-mesure : les associés peuvent opter pour une gérance interne (l'un des associés est gérant) ou externe (on a recours à une société de gestion professionnelle). Le choix aura notamment un impact en matière de responsabilité et de confidentialité.
• Des mécanismes de distribution flexibles : les profits et les pertes peuvent être répartis de manière non-proportionnelle au capital détenu. Des clauses de “clawback” (restitution de distributions antérieures) sont également possibles.

D'après les dernières statistiques de la CSSF, le nombre de SCS et SCSp immatriculées au Luxembourg a bondi de 24% en 2024, pour atteindre près de 5 000 véhicules. Ensemble, elles représentent désormais plus de 100 milliards d'euros d'actifs sous gestion.

Quels sont les avantages des SCS et SCSp comme véhicules d'investissement au Luxembourg ?

Les SCS et SCSp offrent de nombreux atouts qui en font des structures de choix pour un large éventail d'investisseurs et de classes d'actifs.

Flexibilité et personnalisation

Tout d'abord, leur grande flexibilité et personnalisation. Grâce à la liberté contractuelle, ces véhicules peuvent être façonnés sur-mesure pour servir les objectifs spécifiques des investisseurs. Par exemple, un fonds d'investissement peut prévoir dans le contrat social que les décisions d'investissement doivent être prises à 75% des parts (au lieu de 50% par défaut). De même, les clauses d'entrée/sortie des investisseurs peuvent être adaptées au cas par cas (engagement de capital, lock-up, clauses de sortie forcée, notamment).

Confidentialité des investisseurs

La confidentialité accrue est un autre atout majeur. Contrairement à d'autres types de fonds réglementés, les SCS/SCSp permettent de ne pas révéler publiquement l'identité des investisseurs. Un argument clé pour attirer certains profils comme les family offices ou les investisseurs étrangers, qui souhaitent rester discrets. Imaginons un family office moyen-oriental qui souhaite investir dans un fonds immobilier luxembourgeois : avec une SCS/SCSp, il pourra le faire sans apparaître dans les statuts.

Diversité des classes d'actifs

Ensuite, la large palette de classes d'actifs éligibles. Les SCS/SCSp peuvent investir dans de nombreux types d'actifs : private equity, immobilier, dette privée, infrastructures, etc. Elles permettent aussi de structurer des investissements transfrontaliers complexes. Par exemple, une SCSp peut parfaitement détenir un portefeuille mixte d'actions non cotées européennes et de projets immobiliers aux États-Unis.

Attractivité du cadre luxembourgeois

À cela s'ajoute l'attractivité du cadre réglementaire luxembourgeois. Les SCS/SCSp bénéficient de la stabilité politique et économique du pays, ainsi que de son expertise reconnue dans les services financiers. Le Luxembourg offre également une fiscalité avantageuse, avec notamment le principe de transparence fiscale (voir ci-après). Il n'est pas étonnant que le Grand-Duché se classe régulièrement en tête des classements des juridictions les plus attractives pour les fonds d'investissement (2ème derrière les États-Unis selon le dernier rapport de l'ALFI).

Alternative aux véhicules réglementés

Enfin, les SCS/SCSp constituent une alternative intéressante aux autres véhicules réglementés. Par rapport aux structures plus “classiques” comme les SOPARFI, SIF ou SICAR, elles offrent plus de flexibilité et d'opportunités d'optimisation fiscale. Elles conviennent notamment aux investisseurs avertis cherchant un véhicule “sur-mesure”, en dehors des contraintes de la réglementation grand public. Là où un SIF doit respecter des ratios stricts de diversification des risques, une SCSp pourra par exemple être plus concentrée sur certains actifs. 

En résumé, les SCS/SCSp combinent le meilleur des deux mondes : la flexibilité d'une structure peu réglementée et la sécurité d'une juridiction réputée. Une équation séduisante, qui explique leur succès croissant auprès d'une grande variété d'investisseurs.

Quels sont les enjeux fiscaux des SCS et SCSp ?

Le régime fiscal est souvent l'un des éléments clés dans le choix d'une SCS/SCSp. Et pour cause : ces véhicules bénéficient d'une approche par transparence fiscale attractive. Mais cette apparente simplicité cache en réalité de nombreux enjeux.

La transparence fiscale : un principe avantageux mais complexe

Le principe de base est simple : la SCS/SCSp elle-même n'est pas soumise à l'impôt sur les revenus. Ce sont les associés qui sont imposés, dans leur pays de résidence, sur leur quote-part des résultats de la structure.

Prenons un exemple. Imaginons une SCS qui réalise un bénéfice de 1 million d'euros. Elle compte deux associés, résidents français, qui détiennent chacun 50% des parts. Avec la transparence fiscale, chaque associé sera imposé en France sur 500.000 euros, à son taux marginal d'imposition. La SCS ne paiera pas d'impôt au Luxembourg.

Cet avantage permet d'éviter une double imposition. Mais attention, la transparence ne s'applique pas toujours de manière uniforme. Certains pays peuvent considérer la SCS/SCSp comme opaque et l'imposer directement. D'où l'importance d'une analyse fiscale fine, en fonction du profil des investisseurs.

L'activité commerciale : un risque à bien évaluer

Autre enjeu de taille : celui de “l'activité commerciale”. Si la SCS/SCSp exerce une telle activité, elle devient passible de l'Impôt Commercial Communal (ICC) au Luxembourg, au taux de 6,75% en 2024.

Mais qu'est-ce qu'une activité commerciale ? La réponse n'est pas si simple. Cela dépend notamment :

• du type d'investissements réalisés (actions, prêts, immeubles)
• du niveau d'implication de la SCS/SCSp dans la gestion des actifs
• du profil des gérants (la théorie de “l'empreinte”)

Imaginons une SCS qui investit dans un portefeuille d'immeubles locatifs. Si elle se contente de percevoir passivement les loyers, son activité ne sera a priori pas considérée comme commerciale. Mais si elle s'implique activement dans la gestion des immeubles (recherche de locataires, travaux et autres), le risque est plus élevé.

Les conséquences peuvent être lourdes. L'ICC viendra rogner le rendement de l'investissement. Et surtout, les associés non-résidents pourront être considérés comme ayant un établissement stable au Luxembourg, et voir leurs revenus taxés à la source. Un risque à bien mesurer en amont.

La TVA : des règles complexes pour les AIF

La problématique de la TVA est également épineuse, en particulier pour les SCS/SCSp qui ont le statut d'AIF (Alternative Investment Fund). Pour faire simple, les prestations de gestion d'AIF sont en principe exonérées de TVA. Mais encore faut-il démontrer son éligibilité à cette exonération, selon des critères parfois complexes (type d'actifs, diversification des risques).

Une SCS/SCSp qui investit uniquement dans de l'immobilier locatif aura par exemple du mal à revendiquer le statut d'AIF. Résultat : les prestations de gestion qui lui sont facturées seront soumises à la TVA luxembourgeoise au taux de 17%. Un surcoût non négligeable. Pour les SCS/SCSp non-AIF, c'est le régime de TVA “classique” qui s'applique.

Avec là aussi des spécificités, comme le mécanisme d'autoliquidation pour les prestations intracommunautaires. Un suivi rigoureux est donc indispensable.

L'optimisation fiscale : un exercice d'équilibriste

On le voit, la fiscalité des SCS/SCSp est un véritable mille-feuilles. Pour en tirer le meilleur parti, il faut jongler en permanence entre plusieurs paramètres :

• le profil des investisseurs et leur pays de résidence
• la nature des investissements sous-jacents
• le mode de gestion de la structure
• son niveau d'implication dans les actifs

L'enjeu est de trouver le bon équilibre entre optimisation fiscale et sécurité juridique. Trop d'agressivité peut se retourner contre les investisseurs, en cas de redressement fiscal. C'est tout l'art des experts en fiscalité internationale, qui sauront construire une structure sur mesure pour concilier rendement et conformité.

Avec à la clé, des économies substantielles. On estime par exemple qu'une bonne structuration peut améliorer le TRI (Taux de Rendement Interne) d'un investissement immobilier en SCS/SCSP de 1 à 2 points. De quoi faire la différence, sur des projets à plusieurs millions d'euros ! 

Quelles sont les bonnes pratiques juridiques à retenir ?

Au-delà des enjeux fiscaux, la sécurité juridique est essentielle pour réussir son investissement via SCS/SCSp. Quelques bonnes pratiques permettent de limiter les risques.

Tout commence par une rédaction minutieuse du contrat social. Objet social, engagements des parties, clauses d'entrée/sortie, ou gestion des conflits. Ce document fondateur doit être millimétré pour éviter toute ambiguïté. La gouvernance est un autre point clé à organiser. Il s'agit de définir précisément le rôle et les responsabilités des gérants, les processus de décision, les niveaux de délégation... Une gouvernance claire et transparente est la clé d'un fonctionnement serein.

En complément du contrat social, d'autres documents peuvent être utiles pour régler les relations entre associés : pacte d'actionnaires, règlement intérieur... L'enjeu est d'anticiper les situations de conflit ou de blocage. Un mot aussi de la conformité réglementaire. Même si elles sont peu réglementées, les SCS/SCSp n'échappent pas à certaines obligations : KYC sur les investisseurs, reportings CRS/FATCA ou liés à AIFMD... Des processus robustes doivent être mis en place.

Enfin, il est crucial de bien gérer les étapes clés du cycle de vie de la structure : entrées/sorties d'investisseurs, augmentations/réductions de capital, liquidation. Chaque opération doit être sécurisée juridiquement et fiscalement. 

En conclusion, les SCS et SCSp sont des véhicules d'investissement flexibles et avantageux, de plus en plus prisés au Luxembourg. Mais leur apparente simplicité ne doit pas occulter les nombreux enjeux, notamment fiscaux et juridiques, qui entourent leur structuration et leur gestion.

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