Cofinancement

Bénéficier de l'aide financière de l'État

L'État luxembourgeois permet de faire bénéficier aux entreprises du secteur privé, légalement établies au Luxembourg et y exerçant principalement leurs activités, une aide à la formation s'élevant à 15% imposables du montant annuel investi.

La participation financière au coût salarial est majorée de 20% pour des participants répondant à l’un des critères ci-dessous, à la date du début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise :
●    aucun diplôme reconnu par les autorités publiques et moins de 10 ans d’ancienneté,
●    plus de 45 ans.

L'accès à l'aide financière se fait par le biais d'une demande de cofinancement.

Le plafond de l’investissement en formation diffère en fonction de la taille de l’entreprise :
●    de 1 à 9 salariés, il s’élève à 20% de la masse salariale ;
●    de 10 à 249 salariés, il est de 3% de la masse salariale ;
●    pour plus de 249 salariés, il se situe à 2% de la masse salariale.

Le certificat renseignant sur la masse salariale sert de référence pour le calcul du salaire horaire moyen.

La période d’éligibilité du plan de formation est basée sur l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre.

Une preuve de paiement doit accompagner toutes les factures et refacturations.

La durée des formations d’adaptation au poste de travail est de 80 heures par participant et par exercice. Seules les formations des salariés non qualifiés et des salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée sont éligibles.

Les frais de constitution de la demande de cofinancement sont pris en charge à hauteur de 500 euros.

Les frais de cotisation à un organisme de formation sont éligibles sur la base d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel.

L’autoformation se résume exclusivement à l’apprentissage par voie de e-learning.

Les formations déclarées obligatoires par l’entreprise sont éligibles, mais pas celles à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l’exercice des professions réglementées.

Les formations organisées visent les salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise avec contrat de travail et exerçant leur activité principale au Grand-Duché.

Comment demander les subsides ?

Toute demande de cofinancement doit impérativement être introduite à l'aide du formulaire prochainement téléchargeable sur le site www.lifelong-learning.lu.

Il sera disponible dès que le règlement grand-ducal mettant en œuvre la loi du 29 août 2017 portant modification du Code du Travail sera publié au Journal officiel.  

Pour plus de renseignement, nous vous invitons à consulter le site www.lifelong-learning.lu.