Les fondamentaux du droit de l’urbanisme
Décrypter tous les instruments et notions clés.
- Étudier et apprendre à utiliser les principaux instruments de l’aménagement du territoire à l’aménagement communal : le PAG, les PAP Quartiers Existants et Nouveaux Quartiers…
- Être en mesure d’anticiper les difficultés pouvant survenir lors d’un projet urbain.
À l’issue de la formation, vous serez en mesure d’identifier et d’analyser les principales difficultés juridiques qui peuvent apparaître au cours de l’élaboration et de l’approbation d’un PAG et d’un PAP.
- Toute personne au sein d’un service urbanisme et aménagement ou dans un cabinet d’ingénieurs conseils.
- Toute personne impliquée dans un projet urbain désirant acquérir les bases juridiques des règles d’urbanisme et toute personne intéressée par le maniement du PAG et des PAP.
Analyser les normes applicables en droit de l’urbanisme et leur hiérarchie
Maîtriser les outils de planification
- Les aspects urbanistiques du programme directeur d’aménagement du territoire : définition, objectifs et moyens.
- Les aspects juridiques du programme directeur d’aménagement du territoire : la conformité des PAG et PAP, les sanctions pénales en cas de non-respect, les procédures allégées.
- Adapter les nouvelles règles des plans directeurs sectoriels et en assurer une mise en œuvre efficace : les effets du plan directeur sectoriel sur un plan ou projet d’aménagement d’une commune (prescriptions, recommandations, délais, mise en concordance...).
Étude de cas : établir une ligne des temps de la modification du PAG en passant par l’adoption du PAP, y inclus la convention d’exécution jusqu’au dépôt de l’autorisation de construire.
Maîtriser les évolutions du PAG
- Les procédures d’adoption et de modification d’un PAG.
- Les effets juridiques de l’adoption d’un PAG.
- L’exécution d’un PAG.
Exemple : examen détaillé du PAG de la Ville de Luxembourg.
Réaliser les PAP
- Les procédures d’adoption et de modification des PAP.
- L’exécution des PAP et les conventions d’exécution.
Exemple : examen détaillé des PAP adoptés par la Ville de Luxembourg.
Examiner le régime des permissions de voirie
- Permission de voirie directe vs permission de voirie ministérielle : les particularités à maîtriser.
Étude de cas : analyser les différentes formes d’enseignes et les prescriptions urbanistiques y afférentes.
Sécuriser la procédure administrative selon les normes et autorisations délivrées
- Respecter les délais applicables.
- Mesurer l’impact des recours.
Étude de cas : examiner un refus de permis et analyser les possibilités de recours et de défense.
Comprendre le règlement des bâtisses
Le PAG et les PAP adoptés par la Ville de Luxembourg serviront d’illustration à cette formation.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
Le droit de l'urbanisme évolue constamment, pour prendre en considération les nouvelles normes réglementaires et autres contraintes environnementales. Les professionnels en droit public ou droit administratif doivent donc actualiser régulièrement leurs connaissances.
Notre formation propose d'aborder les fondamentaux du droit de l'urbanisme et du permis de construire au Luxembourg. Vous reviendrez, avec l'appui de professionnels de la pratique du droit, sur certaines notions en lien avec l'aménagement territorial.
L'essentiel du droit de l'urbanisme au Luxembourg : définition et principes
Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public qui s'occupe essentiellement d'encadrer tout projet de construction ou d'agrandissement, qu'il soit public ou privé. En ce sens, le droit de l'urbanisme au Luxembourg n'est pas bien différent du droit de l'urbanisme en France.
L'objectif visé est « d’assurer la conformité de l’aménagement de l’espace aux objectifs de l’administration publique ». Vous l'aurez compris assez facilement : toute forme d'aménagement ou de construction doit faire l'objet d'un permis de construire, sous peine de sanctions administratives.
La réglementation applicable au Luxembourg
Pour en savoir plus au sujet du droit de la construction au Luxembourg, on pourra se référer aux cadres réglementaires et législatifs suivants :
- Le Code de la construction et de l'urbanisme : ce dernier s'adresse autant aux particuliers qu'aux professionnels, désireux de s'informer sur les régimes d'autorisation dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement.
- Le Code de la propriété immobilière des biens bâtis (en opposition aux biens à construire) : vous y trouverez l'ensemble du droit applicable à la propriété immobilière des biens bâtis (textes définissant les immeubles et la propriété, normes relatives aux servitudes, délimitation de propriété, privilèges et hypothèques, règles organisant l'acquisition et la vente, etc.).
Le permis de construire est-il obligatoire ?
Avant de commencer des travaux de construction ou de transformation, vous devez solliciter une autorisation de bâtir (voir l'article 57.1.1 du Règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg). Cette démarche se fait généralement auprès du bourgmestre, sans quoi ce dernier pourrait vous ordonner l'arrêt des travaux.
Toutefois, l'autorisation de bâtir n'est obligatoire que dans certains cas bien précis - par exemple, si le projet de construction ou d'aménagement vise à modifier l'aspect extérieur de l'habitation et qu'il dépasse un certain seuil en mètres carrés.
Quels sont les situations d'obligation ?
La Direction de l’Aménagement communal et du Développement urbain a défini plusieurs types de projets pour lesquels la demande de permis de construire est obligatoire au Luxembourg :
- la réalisation d’une nouvelle construction sur un terrain,
- la construction de logements supplémentaires,
- tout détournement d’usage (la transformation d’un commerce en un logement),
- une démolition,
- des travaux de déblais et de remblais,
- tout ajout de panneau extérieur à vocation publicitaire.
Retour sur le Plan d'aménagement général (PAG)
Le Plan d'aménagement général (PAG) est « un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l'ensemble du territoire d'une commune qu'elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l'utilisation du sol ».
La partie graphique se présente sous la forme d'un plan qui divise le territoire communal en différentes zones. La >partie écrite définit ces différentes zones, et décrit les affections possibles.
Le PAG divise le territoire communal en diverses zones et en définit :
- Le mode d’utilisation du sol, autrement dit les fonctions urbaines autorisées pour chaque terrain (habitat, activités économiques, forêt, etc.).
- Le degré d’utilisation du sol, c’est-à-dire le potentiel constructible pour chaque terrain (surface construite brute, nombre de logements, etc.).
Les plans d'aménagements particuliers (ou PAP) sont subordonnés au PAG, ainsi qu'au règlement communal sur les bâtisses. Ils procèdent à l’exécution et déterminent avec précision le mode ainsi que le degré d'utilisation du sol pour chaque zone ou partie de zone du PAG d'une commune.
Quelle est l'utilité du droit de l'urbanisme
La règlementation relative à l'urbanisme vise plusieurs objectifs :
- Concilier esthétique urbaine et protection de l'environnement : afin de prévenir certains phénomènes de pollution (pollution de l'eau, de l'air et déforestation), plusieurs lois ont été adoptées pour concilier esthétique de la ville et préservation de l'environnement.
- Assurer la cohérence entre les équipements publics et l'habitat : l'idée ici est d'assurer progressivement une harmonisation entre les équipements publics ou collectifs (réseaux, installations et bâtiments répondant aux besoins de la population) avec l'habitat.
- Rationaliser l'utilisation et l'occupation des sols : la réglementation en matière d'aménagement du territoire a également pour objectif d'éviter toute dispersion des habitats, et d'assurer un équilibre entre l'urbain et le rural.
- Apporter une contribution à la politique de la ville : grâce à cette idée relativement récente, la réglementation de l'urbanisme tente de se mettre au service de la politique de la ville. Pour cela, elle cherche à diversifier les activités urbaines et assurer une mixité sociale dans un quartier d'une ville.
Quels sont les services à contacter en cas de besoin ?
Les services de la ville de Luxembourg sont dotées d'un Service Urbanisme, constitué de deux divisions :
- La division de la police des bâtisses, responsable pour les autorisations de bâtir et les renseignements sur le plan d'aménagement général (PAG).
- la division de l'urbanisme et du développement urbain dont l'occupation première est la gestion du plan d'aménagement général (PAG), le développement et l'aménagement urbain, et l'élaboration et la coordination de projets urbains, de plans directeurs (PD), et de plans d'aménagement particuliers (PAP).
Envie d'en apprendre plus sur les fondamentaux de l'urbanisme réglementaire au Luxembourg ? Pour cela, inscrivez-vous sans plus tarder à notre formation à distance baptisée « Les fondamentaux du droit de l'urbanisme : décrypter tous les instruments et notions clé ».
