Rédiger ses pactes d'actionnaires
Mesurer leur efficacité et maîtriser la technique de rédaction.
Le pacte d'actionnaire constitue un instrument d’organisation du pouvoir et de stratégie actionnariale. Il s'agit de la convention ayant pour objectif d’organiser les relations entre les différents actionnaires en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d’évolution de l’actionnariat. Sa rédaction requiert beaucoup d’attention afin d’éviter les situations de blocage voire de litige.
- Organiser les relations entre actionnaires et le fonctionnement d’une société.
- Négocier les clauses essentielles et les rédiger en toute sécurité.
- Garantir l'équilibre entre les actionnaires signataires du pacte.
À l’issue de la formation, vous serez capable de rédiger des pactes d’actionnaires.
- Responsables juridiques et juristes.
- Responsables fusions-acquisitions et financiers.
- Toute personne amenée à conclure et à assurer le suivi des pactes d'actionnaires.
Aménager les pouvoirs entre les signataires du pacte
- L’aboutissement de la loi du 23 août 2016 régularise la pratique.
- Aménager le droit de vote des actionnaires.
- Organiser la répartition des pouvoirs.
- Désigner les membres du conseil d’administration.
- Respecter les règles de conflits d’intérêts avec les actionnaires.
- Intégrer l’organisation particulière exigée par un pacte conclu par les managers participant à un LMBO.
- Mettre en place un reporting efficace.
Exercice d'application : les techniques rédactionnelles pour garantir l'efficacité d'une convention de vote.
Garantir la stabilité du pacte
- Concilier les aménagements contractuels et les règles d’ordre public.
- Intégrer des clauses de plafonnement de participations.
Exercice d’application : rédiger les clauses d’inaliénabilité
Tirer le meilleur parti de la négociation des clauses de répartition des bénéfices
- Identifier les formes de distribution de profits : capital et/ou dettes.
- Reconnaître les particularités des dividendes intragroupes.
- Identifier les particularités du rachat d’actions.
- Partager les dividendes en cas de cessions d’actions ou de parts sociales.
Exercice d’application : rédaction des clauses aménageant le droit aux dividendes.
Garantir l’exécution du pacte
- Anticiper, prévenir et gérer la phase contentieuse.
- Fixer la durée des pactes.
- Identifier les mesures en cas de non-respect d’une clause.
- Choisir le mode de règlement.
Négocier les clauses de sortie
- Faire le point sur les conditions de mise en œuvre.
- Mesurer la validité et l’efficacité des clauses de sortie : « tag along », « drag along ».
- Appliquer les clauses de sortie forcée.
Exercice d'application : rédiger une clause d’impasse et une clause d’offre alternative.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
Au Luxembourg, les pactes d’actionnaires sont des outils incontournables pour organiser les relations entre associés et assurer le bon fonctionnement des sociétés. Ces contrats, qui complètent les statuts, fixent des règles précises en matière de gouvernance, de détention du capital et de résolution des conflits. Mais attention, un pacte mal ficelé peut vite devenir une source de blocages et de contentieux. Notre formation vous aide à en maîtriser la rédaction et les effets.
Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires et pourquoi y recourir ?
Un pacte d’actionnaires est un contrat conclu entre tous ou une partie des associés d’une société, et qui vient compléter les statuts. L’objectif du document est de préciser les droits et obligations de chacun, afin de :
- Stabiliser l’actionnariat en encadrant la cession des titres
- Équilibrer les pouvoirs en organisant la gouvernance
- Prévenir et gérer les situations de blocage
- Organiser les modalités de sortie du capital
Le recours au pacte est particulièrement utile dans les sociétés par actions où cohabitent des profils d’actionnaires différents : fondateurs, investisseurs, managers, etc. Il permet d’ajuster les règles du jeu au plus près des attentes de chacun, mais surtout au plus près des besoins du projet.
Prenons l’exemple d’une start-up technologique où le fondateur s’allie à un fonds d’investissement. Le pacte pourrait prévoir par exemple :
- Une clause de liquidité permettant au fonds de céder ses parts au bout de la 5ᵉ année, tout en prévoyant un droit de préemption au fondateur,
- Une clause de sortie conjointe obligeant le fondateur à céder ses parts en même temps que le fonds. L’idée étant de concilier les horizons de temps et les intérêts financiers des deux parties.
Au Luxembourg, le droit donne une grande liberté contractuelle, qui permet de donner une très large portée aux pactes. Y compris en dérogeant aux statuts. Un atout majeur, à condition de bien en maîtriser les contraintes de rédaction, comme nous l’enseignons dans notre formation Abilways.
Quelles sont les principales clauses d’un pacte d’actionnaires ?
Les clauses essentielles d’un pacte couvrent quatre volets.
Les clauses relatives au capital
- Inaliénabilité : interdiction temporaire de céder ses titres, souvent utilisée en amont d’une introduction en bourse
- Préemption : priorité des actionnaires en place pour racheter les titres d’un actionnaire sortant, à prix et conditions égales
- agrément : autorisation préalable des cessions par les autres actionnaires, pour contrôler l’entrée de nouveaux venus
- Sortie conjointe : droit (tag along) pour un minoritaire de céder ses parts aux mêmes conditions qu’un majoritaire, ou obligation (drag along) pour un minoritaire de céder si le majoritaire vend
Les clauses de gouvernance
- Composition du conseil d’administration : répartition des sièges entre les signataires du pacte, mode de désignation, durée des mandats
- Règles de majorité renforcée pour les décisions stratégiques : par exemple 75% des voix pour toute modification des statuts
- Droit de veto des minoritaires sur des sujets clés : comme la nomination des dirigeants ou l’approbation du budget
Les clauses de règlement des conflits
- Recours à un tiers (conciliateur, médiateur) en cas de blocage prolongé, avec délai maximum pour trouver une solution
- Procédure d’exclusion d’un actionnaire qui violerait gravement le pacte, avec rachat forcé de ses parts à dire d’expert
- Modalités de sortie en cas de désaccord majeur : droit de retrait avec valorisation des parts par un tiers indépendant
Les clauses financières
- Fixation de dividendes prioritaires ou préférentiels : par exemple un dividende majoré pour les fondateurs les premières années
- Modalités de valorisation des parts sociales en cas de cession : formule de calcul, recours à un expert indépendant
- Obligation de réinvestissement des profits pour financer la croissance, dans une proportion définie
Il va sans dire que chaque pacte doit être adapté au profil des actionnaires (familiaux, investisseurs, managers) et au modèle économique de l’entreprise (maturité, secteur, cycle d’investissement).
Comment négocier et rédiger un pacte d’actionnaires ?
Réunir toutes les parties prenantes
Actionnaires actuels et futurs, investisseurs, dirigeants : la première étape est de les réunir pour que chacun pose clairement ses attentes et ses lignes rouges. Un avocat ou un conseil extérieur peut cadrer ces échanges et émettre des propositions. L’idée est de trouver, sans détours, un bon équilibre entre les intérêts individuels et collectifs :
- Équilibre dans la répartition du capital et du pouvoir,
- Équilibre dans le degré de contrainte imposé aux actionnaires.
Par exemple, une clause d’agrément sur les cessions de titres représente une forme de stabilité, mais ne doit pas devenir un carcan paralysant.
Rédiger les clauses du pacte d’actionnaires
Sur le plan juridique, le Luxembourg offre de la souplesse, comme nous l’avons évoqué. Souplesse renforcée par la réforme du droit des sociétés de 2016. Mais attention, certaines clauses sensibles, comme celles restreignant la libre cessibilité des titres, doivent être précisément circonscrites. Autrement dit, elles doivent avoir une durée limitée (en général 5 à 10 ans maximum), et être justifiées par un motif légitime comme la protection du caractère intuitu personae ou la préservation d’un équilibre des forces au capital.
Rédiger le pacte d’actionnaires
La rédaction du pacte doit être évidemment très minutieuse. Chaque mot compte et le conseil d’un avocat spécialisé en droit des sociétés n’est généralement pas de refus. L’enjeu est en effet d’être complet, précis et concis pour couvrir tous les cas de figure, sans noyer l’essentiel dans des détails inutiles.
Prévoir les possibilités d’évolution / mise à jour
N’oublions pas que le pacte doit vivre dans la durée, au rythme des évolutions de l’entreprise et de son actionnariat. Il est prudent de prévoir des mécanismes d’adaptation :
- Clause de rendez-vous annuel,
- Possibilité d’amendement par avenant signé à la majorité qualifiée,
- Résiliation anticipée sous certaines hypothèses comme le changement de contrôle, une introduction en bourse, une mésentente avérée entre les signataires, etc.
Quels sont les risques en l’absence de pacte d’actionnaires ?
Les exemples d’entreprises paralysées ou déchirées par des conflits d’actionnaires qui auraient pu être évités avec un pacte adapté sont légion. Des PME familiales aux groupes cotés, le risque n’est pas théorique :
- Conflits de pouvoir et blocages décisionnels, faute de règles claires de gouvernance. Un classique dans les PME familiales où les liens affectifs brouillent les rôles de chacun.
- Détournements d’actifs par un actionnaire mal intentionné, en l’absence de clauses de non-concurrence ou de confidentialité.
- Éviction brutale des dirigeants non actionnaires, sans que le pacte ne prévoie une protection (délai de prévenance, indemnités de départ, etc.).
- Perte de confidentialité des informations stratégiques transmises en conseil d’administration, sans clause de confidentialité entre actionnaires.
- Cession non contrôlée des titres à un concurrent ou à un fonds activiste, sans clause d’agrément ou de préemption.
- Contentieux judiciaires long et coûteux pour sortir de l’impasse, dilapidant la trésorerie de l’entreprise et démotivant les équipes.
Quel est le coût de rédaction d’un pacte d’actionnaires ?
Le coût d’un pacte d’actionnaires sur mesure est à la hauteur des enjeux qu’il couvre. Au total, la facture peut osciller entre 10 000 et 50 000€ pour une PME, et grimper jusqu’à 100 000€ ou plus pour une ETI ou un grand groupe coté. Un budget conséquent, mais un investissement rapidement rentabilisé quand on sait le coût – financier et humain - d’un conflit entre actionnaires non régulé.
Dans la pratique, ce coût total varie fortement selon la taille de l’entreprise, la complexité de l’actionnariat et le degré de sophistication des clauses.
Il faut y intégrer :
- Les honoraires d’avocats pour la rédaction et la négociation (souvent entre 5000 et 20 000€),
- Les frais de conseils annexes (due diligence comptable, fiscale, financière, évaluation des titres par un expert indépendant),
- Les “soft costs” (temps passé en interne, délais de signature rallongés par les allers-retours).
Attention aux modèles standard de pactes qui circulent sur internet. Chaque entreprise est unique, avec son histoire, ses hommes et ses enjeux. Un “pacte pour tous” n’est jamais qu’un leurre et une fausse économie. C’est le cœur de notre formation ABILWAYS "Rédiger ses pactes d’actionnaires" : en une journée, ce stage 100% opérationnel décrypte pour vous les clauses clés, les pièges à éviter et vous donne une méthodologie robuste pour concevoir un pacte pleinement efficace. Le tout illustré par de nombreux exemples réels et des mises en situation concrètes.