Rédiger des contrats informatiques

Le programme tient compte des modifications apportées par le nouveau règlement européen (GDPR).

Faire de la phase précontractuelle un gage de réussite du projet

• Prévoir un appel d’offres, une lettre d’intention et/ou un accord de confidentialité (« Non-Disclosure Agreement »).
• Identifier et exprimer les objectifs et les besoins.
• Les obligations des parties pendant la phase précontractuelle.

Identifier les documents contractuels nécessaires à la construction juridique d’un projet informatique

• Concilier l’intervention de plusieurs parties.
• Gérer l’interdépendance de plusieurs contrats.

Rédiger les clauses fondamentales

• Les clauses limitatives de responsabilité.
• Garantir le respect des délais, des niveaux de service et de la qualité des performances par un accord spécifique (« Service Level Agreement »).
• Intégrer les aspects relatifs au traitement de données à caractère personnel à l’aune du GDPR.
• Mesurer l’utilité des clauses d’audit et de benchmark.

Gérer les droits de propriété intellectuelle

• Régler le sort de l’accès au code source par le client.
• La réversibilité et la restitution des données en fin de contrat.
• Rédiger les clauses sensibles d'un contrat informatique.

Exercice d'application sur la rédaction de clauses.

Approfondir quelques contrats fréquents

• Contrat de développement de logiciel spécifique et particularités de la méthode Agile.
• Contrat d’outsourcing et particularités du secteur bancaire et financier.
• Contrat de cloud computing / contrat Saas (« Software as a Service »).

Maîtriser les phases de l'exécution et du suivi du contrat

• Établir les bonnes pratiques du suivi de projet.
• Mesurer les effets de la rupture anticipée du contrat.
• Les solutions judiciaires.