Préparer les déclarations fiscales luxembourgeoises d’une personne morale
Remplir les formulaires d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune et leurs annexes.
Etape essentielle de la vie fiscale d'une société : en remplir la déclaration fiscale. Vous serrez ainsi capable d’appréhender les mécanismes de l’imposition directe des sociétés et autres entités soumises à la législation fiscale.
- Maîtriser la préparation des déclarations fiscales et annexes d’une société luxembourgeoise et d’autres entités soumises à la législation fiscale.
- Trouver l’information pertinente pour établir les déclarations.
- Comprendre le processus d’imposition afin d’anticiper les difficultés et les risques fiscaux.
À l'issue de la formation, vous serez capable d’appréhender les mécanismes de l’imposition directe des sociétés et autres entités soumises à la législation fiscale.
- Responsables juridiques et fiscaux, avocats, comptables et experts-comptables, domiciliataires, fiscalistes.
Les participants qui disposent du texte de la loi du 4 décembre 1967 sont invités à l’apporter.
Les participants qui disposent de la loi du 4 décembre 1967 sont invités à l’apporter.
Introduction
- Les comptes annuels, point de départ de la déclaration fiscale.
- Les principaux revenus exonérés.
- Les principales dépenses non déductibles.
- Les crédits d’impôt.
Préparer les annexes
- Comprendre le bilan fiscal.
- Définir les implications fiscales des activités de la société.
- Déterminer les annexes nécessaires en fonction des activités de la société : participations importantes, établissement stable ou immeuble à l’étranger, crédits et bonifications d’impôts…
- Préparer les formulaires annexes (500, 300, ,…) et annexes (mod. 506a, , 800,...)
Remplir les formulaires d’impôt sur le revenu
- Comprendre et remplir le formulaire 500 (société résidente) .
- Préparer les déclarations d’intégration fiscale.
Remplir le formulaire d’impôt sur la fortune
- Établir la valeur unitaire de la société.
- Comprendre et remplir le formulaire de l’impôt sur la fortune.
- Comprendre et calculer l'impôt minimum.
- Définir si les conditions pour une réduction de l’impôt sur la fortune sont remplies.
Remplir les autres formulaires
- Anticiper les cas de retenue à la source (dividende, tantième) et remplir les formulaires adéquats.
- Comprendre et remplir le formulaire 300 (société transparente).
Connaître le processus d’imposition et les voies de recours précontentieuses
- Comprendre les mécanismes de recours précontentieux.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
Pour la gestion de la fiscalité des entreprises, il est essentiel de savoir préparer les déclarations fiscales d'une personne morale. Abilways Luxembourg a développé une formation dédiée sur la base d'une pédagogie participative et reposant sur l'expertise vérifiée de ses intervenants. Découvrez le contenu de notre module, spécialement destiné aux professionnels de la fiscalité en entreprise.
La formation Abilways Luxembourg à propos de la préparation des déclarations fiscales luxembourgeoises d'une personne morale
Le remplissage d'une déclaration fiscale est une étape essentielle pour une entreprise disposant de la personnalité morale. Abilways a conçu une formation pour accompagner les professionnels dans la compréhension des mécanismes de l'imposition directe des sociétés soumises à la législation fiscale luxembourgeoise.
Quels sont les objectifs de la formation dédiée à la préparation des déclarations fiscales luxembourgeoises d'une personne morale ?
La formation conçue et prodiguée par Abilways Luxembourg vise à transmettre les bases de la préparation des déclarations fiscales et des annexes pour une société soumise à la législation fiscale du Luxembourg. Les apprenants sont formés pour trouver les informations pertinentes leur permettant d'établir leurs déclarations fiscales. À cette fin, il est essentiel pour les professionnels de comprendre les processus d'imposition permettant d'anticiper les difficultés et les risques fiscaux pour les personnes morales.
À qui s'adresse la formation pour la préparation des déclarations fiscales luxembourgeoises d'une personne morale ?
La formation d'Abilways Luxembourg pour établir les déclarations fiscales des personnes morales s'adresse aux responsables juridiques et fiscaux des organisations, ainsi qu'aux avocats et aux experts-comptables. Les domiciliaires et les fiscalistes peuvent être concernés par ce module spécialisé.
Le programme de la formation "Préparer les déclarations fiscales luxembourgeoises d’une personne morale"
La formation sur la préparation des déclarations fiscales luxembourgeoises d'une personne morale se déroule sur deux journées de sept heures. En fonction de votre organisation opérationnelle, vos collaborateurs peuvent suivre le module en présentiel ou en distanciel.
La formation débute par un rappel des notions essentielles en termes de fiscalité et de personne morale :
- Les fondamentaux des comptes annuels
- Les principaux revenus exonérés
- Les dépenses non déductibles
- Les mécanismes du crédit d'impôt
La préparation des annexes
La première partie du module de formation est dédiée à la compréhension du bilan fiscal et à la définition des implications fiscales en lien avec les activités de la société. Les apprenants abordent comment déterminer les annexes nécessaires selon les activités de la personne morale : établissement stable ou immeuble à l'étranger, crédits et bonifications d'impôts, etc. Une méthodologie de préparation des formulaires annexes est détaillée.
Remplir les formulaires d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune
Notre intervenant, expert dans la fiscalité des personnes morales, intervient pour aider les apprenants à comprendre et remplir le formulaire 500, relatif aux sociétés résidentes. Ils profitent d'une procédure complète pour apprendre à préparer les déclarations d'intégration fiscale.
Les gestionnaires de personnes morales doivent savoir établir la valeur unitaire de la société et comprendre comment remplir le formulaire de l'impôt sur la fortune. Notre expert-formateur donne les clés essentielles pour calculer l'imposition minimum. Enfin, les participants au module explorent comment définir si les conditions sont réunies pour obtenir une réduction de l'impôt sur la fortune.
Remplir les autres formulaires
Vos collaborateurs apprennent comment anticiper les cas de retenue à la source relatifs aux dividendes et aux tantièmes avec le remplissage des formulaires en lien. Enfin, ils étudient le formulaire 300 pour les sociétés dites transparentes.
Connaître le processus d'imposition et les voies de recours précontentieuses
En matière d'imposition des personnes morales, les contentieux avec l'administration fiscale ne sont pas rares. Abilways Luxembourg transmet les savoirs essentiels pour comprendre les différents mécanismes de recours précontentieux et se tenir prêt lorsqu'ils se présentent.
Pourquoi choisir Abilways Luxembourg pour votre formation "Préparer les déclarations fiscales luxembourgeoises d’une personne morale" ?
Abilways Luxembourg élabore une démarche de formation participative. Pour l'assimilation optimale des connaissances, nos formats de formation sont conçus pour encourager les échanges entre les formateurs et les apprenants. La contribution de l'expérience personnelle est une donnée importante dans un cursus de formation. Le numérique occupe une place prépondérante dans nos sessions dans le but de captiver l'attention et de rendre ludiques les phases d'apprentissage.
Nous donnons la possibilité aux apprenants d'être présents ou de suivre nos modules en classe virtuelle. Chaque stagiaire dispose d'un espace personnel en ligne, lui permettant d'avoir accès aux ressources du cours ainsi qu'à des documents complémentaires offrant l'opportunité d'approfondir les notions abordées en classe.
Savoir préparer les déclarations fiscales luxembourgeoises d'une personne morale nécessite de maîtriser les réglementations et les fiscalités afférantes. Abilways Luxembourg a composé un module de formation adapté pour acquérir ou mettre à jour les connaissances essentielles permettant de s'acquitter des obligations fiscales d'une personne morale. L'expertise de notre équipe pédagogique et notre stratégie de formation orientée vers le numérique et le participatif font d'Abilways Luxembourg le leader dans son domaine.
Qu'est-ce qu'une déclaration fiscale pour une personne morale ?
Une déclaration fiscale pour personne morale au Luxembourg est une obligation légale s'adressant aux entreprises. Cette déclaration impose une information de l'administration fiscale luxembourgeoise à propos de leur situation financière et de leurs revenus imposables. Il est obligatoire de remplir un formulaire en ligne pour répondre à la demande de l'administration fiscale en respectant certains délais.
Quelles sont les personnes morales concernées ?
La déclaration fiscale s'applique aux sociétés luxembourgeoises disposant d'un siège social ou d'un établissement au sein du Duché. Il s'agit :
- des sociétés anonymes (SA) ;
- des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- des sociétés coopératives ;
- des sociétés en commandite ;
- des fonds d'investissement.
Quels sont les délais en termes de déclaration fiscale pour une personne morale ?
Pour une personne morale, la déclaration fiscale doit être déposée avant le 31 décembre de l'année consécutive l'exercice fiscal concerné. Ainsi, pour l'exercice fiscal de 2024, la déclaration fiscale correspondante doit être déposée avant le 31 décembre 2025. La déclaration fiscale doit être transmise via la plateforme eCDF.
En cas de retard ou de manquement, l'administration fiscale luxembourgeoise applique des amendes, parfois assorties de pénalités. Des contrôles fiscaux peuvent être mandatés pour détecter d'éventuelles irrégularités.
Quelle est la fiscalité des personnes morales au Luxembourg ?
La fiscalité des personnes morales du Duché se décline à travers quatre principaux types d'imposition :
- L'impôt sur le revenu des collectivités (IRC)
- L'impôt commercial communal (ICC)
- L'impôt sur la fortune (IF)
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
L'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) au Luxembourg
L'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) s'applique aux bénéfices réalisés par les personnes morales au Luxembourg. Il est calculé sur la base des revenus nets annuels touchés par la société, après la déduction des charges d'exploitation et des pertes reportées, le cas échéant.
L'impôt commercial communal (ICC) au Luxembourg
L'impôt commercial communal (ICC) est un impôt local dont la perception incombe aux communes. Il est calculé sur la base des bénéfices réalisés par la société. Le taux de l'ICC varie d'une commune l'autre. L'ICC se cumule à l'IRC, l'impôt sur le revenu des collectivités.
L'impôt sur la fortune (IF)
L'impôt sur la fortune (IF) est calculé sur la base de la valeur nette des actifs d'une société, au 1ᵉʳ janvier de chaque année. En fonction de leur situation, les personnes morales peuvent réduire à zéro leur impôt sur la fortune à travers le crédit d'impôt sur la fortune. La réduction est appliquée pour les sociétés réalisant un investissement équivalent à leur base imposable au sein du territoire luxembourgeois.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne aussi les personnes morales au Luxembourg. La TVA au Luxembourg dispose de l'un des taux les plus bas de l'Union européenne :
- Taux nominal : 17 %
- Taux réduits : 8 %, 3 %, 0 %
Ces taux évoluent en fonction de la nature des services ou des produits vendus.
Qu'est-ce qu'une personne morale au Luxembourg ?
Personne morale : définition
Une personne morale au Luxembourg est une entité juridique conçue pour réaliser des activités économiques, voire sociales. Elle possède une existence propre, dissociée de la personnalité de ses fondateurs ou de ses responsables légaux. Une personne morale est une entité fictive, en opposition à une personne physique. Elle détient des droits assortis d'obligations. Au Luxembourg, une personne morale peut être une SARL, une SA, un fonds d'investissement ou encore une association sans but lucratif.
Une personne morale dispose d'une date de naissance. La personnalité juridique existe à partir du moment de la signature des statuts, à défaut d'une disposition statutaire contraire. En tant que personnalité juridique, elle dispose d'une dénomination sociale, d'un siège social et d'une nationalité. Concernant sa dénomination sociale, l'article 100-5, LSC prévoit que la "dénomination sociale (...) peut être soit la dénomination particulière, soit la désignation de l’objet de leur entreprise. Cette dénomination ou désignation doit être différente de celle de toute autre société."
Une personnalité juridique spécifique
Au Luxembourg, une personne morale dispose d'une personnalité juridique spécifique. Elle est en mesure de posséder des biens immobiliers ou des actifs financiers. Elle peut conclure des contrats en son nom propre et intenter des actions en justice. De fait, une personne morale peut être poursuivie devant les tribunaux.
Une personne morale au Luxembourg peut disposer d'une responsabilité financière distincte. Ses dettes et ses obligations sont séparées de celles de ses fondateurs et de ses actionnaires. Pour résumer, une personne morale est un contribuable à part entière.
