Les réorganisations et restructurations de sociétés

Réorganisation vs restructuration : quelles différences ?

Bien que souvent utilisés de manière interchangeable, les termes “réorganisation” et “restructuration” recouvrent en réalité des opérations bien différentes.

Une réorganisation désigne un changement dans le fonctionnement ou l’organisation interne de l’entreprise. Cela se déroule sans modification de sa structure juridique. Voici quelques exemples concrets :

• La mise en place d’un nouveau système informatique intégré pour rendre les processus comptables et financiers plus fiables
• La réorganisation des équipes de vente par marché et non plus par produit, pour mieux répondre aux attentes des clients
• La centralisation des achats au niveau du groupe, pour générer des économies d’échelle
• L’évolution vers une organisation matricielle, croisant les expertises métiers et les projets transverses, pour favoriser l’innovation

Une restructuration implique quant à elle une modification profonde de la structure juridique et/ou du capital de l’entreprise. Les opérations les plus fréquentes sont :

• Les fusions : l’absorption d’une filiale détenue à 100% pour simplifier l’organigramme et réaliser des synergies
• Les scissions : séparation des activités industrielles et commerciales dans deux sociétés distinctes pour clarifier la gouvernance
• Les apports partiels d’actifs : par exemple, la filialisation de l’activité logistique dans une entité dédiée pour faciliter un partenariat capitalistique
• Les changements de forme juridique : par exemple, la transformation d’une SARL en SA pour préparer l’entrée au capital d’investisseurs
• Les augmentations ou réductions de capital : par exemple, l’incorporation de réserves afin de renforcer les fonds propres, sans apport de liquidités

Vous aurez cerné la principale différence : une restructuration affecte la personnalité morale de l’entreprise, avec des conséquences juridiques et fiscales comme le transfert universel de patrimoine, le sort des contrats en cours, le régime fiscal des plus-values constatées, etc. Alors qu’une réorganisation ne modifiera en rien le périmètre légal, même s’il est vrai qu’elle aura un impact social important.

À quels enjeux stratégiques répondent concrètement les réorganisations et restructurations ?

Les transformations d’entreprise répondent toujours à des objectifs très importants de l’activité. D’expérience, les plus fréquents sont les suivants :

Atteindre une taille critique

Dans un secteur concurrentiel, fusionner avec un autre acteur permet d’atteindre la masse nécessaire en termes de chiffre d’affaires, de parts de marché, de capacité d’investissement.

Rationaliser un groupe

Après une phase de croissance externe, il peut être judicieux de fusionner certaines filiales afin de simplifier la structure et réaliser des économies sur les charges de salaires, de transport logistique, etc. À l’inverse, scinder une entreprise en plusieurs entités permet de donner plus d’autonomie aux différents métiers.

Optimiser la fiscalité

C’est très souvent le cas dans un contexte international. Le choix de la localisation des actifs et des bases taxables a d’énormes retombées financières. Transférer des activités ou des filiales dans des pays à fiscalité avantageuse (Irlande, Luxembourg, Îles Caïmans) peut générer des économies substantielles.

Préparer d’une cession ou d’une introduction en bourse

En amont de telles opérations, les groupes mènent généralement un “carve-out” des activités non stratégiques. Cela se fait sous forme de scission ou d’apport, et permet de maximiser la valorisation.

Cependant, il ne faut jamais oublier que ces transformations apportent leur lot de changements sur le plan humain et donc sur le plan social. Une fusion-absorption se traduira souvent par des suppressions de postes en doublon. Une scission entraînera un changement d’employeur pour les salariés. Le volet RH est un facteur clé de succès.

Focus sur deux opérations clés : la fusion et la scission

Regardons plus en détail deux opérations emblématiques parmi les restructurations d’entreprise : la fusion et la scission.

La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leur patrimoine pour ne former qu’une seule société. On distingue :

• La fusion-absorption : une société existante absorbe une ou plusieurs autres sociétés, qui disparaissent. Les associés des sociétés absorbées reçoivent des parts de la société absorbante.
• La fusion par création d’une société nouvelle : les sociétés qui fusionnent disparaissent au profit d’une nouvelle société qu’elles constituent. Les associés des sociétés dissoutes reçoivent des parts de la nouvelle entité.

À l’inverse, la scission permet de diviser le patrimoine d’une société en plusieurs parties, qui sont attribuées à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. On parle de scission partielle quand la société scindée subsiste, et de scission totale lorsqu’elle disparaît au profit des sociétés bénéficiaires.

Dans les deux cas, les grandes étapes sont les mêmes :

1. Établissement d’un projet de traité de fusion ou de scission
2. Dépôt au RCS et publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
3. Nomination d’un ou plusieurs commissaires à la fusion/scission
4. Approbation de l’opération par les assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées
5. Établissement d’un acte de fusion/scission

Fiscalement, fusions et scissions bénéficient au Luxembourg d’un régime spécial de neutralité (art. 170 LIR), qui permet d’échapper à l’impôt sur les plus-values dégagées. Mais attention, ce régime est soumis à des conditions strictes, comme le fait de reprendre les actifs de la société absorbée ou scindée à leur valeur fiscale.

Quelles sont les spécificités juridiques et fiscales au Luxembourg ?

Au Luxembourg, les opérations de restructuration sont encadrées par un corpus de textes très spécifiques.

Pour les opérations affectant la personnalité morale (fusions, scissions, etc.), c’est la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui fixe les procédures à respecter pour protéger les intérêts des actionnaires et des créanciers :

• Établissement d’un projet de fusion/scission détaillant les modalités de l’opération
• Rapport du conseil d’administration expliquant et justifiant le projet
• Rapport d’un réviseur d’entreprises sur les méthodes d’évaluation retenues et le rapport d’échange proposé
• Approbation du projet par les assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées, à une majorité qualifiée
• Possibilité pour les créanciers de former opposition s’ils craignent que la restructuration ne mette en péril le recouvrement de leurs créances

Fiscalement, le principal enjeu est de sécuriser l’application du régime spécial des fusions/scissions (art. 170 LIR). Outre la reprise des actifs à leur valeur fiscale, il faut notamment :

• Que l’opération soit justifiée par un motif économique valable (et non par une simple volonté d’éluder l’impôt)
• Que les plus-values constatées restent fiscalement “latentes” et ne soient pas distribuées
• Que la société absorbante ou bénéficiaire reprenne les éventuels reports de pertes de la société restructurée

Pour les opérations sans impact sur la personnalité morale (apports partiels d’actifs, transferts de siège, etc.), le régime fiscal diffère. Ainsi, l’apport d’une branche autonome d’activité à une filiale bénéficie d’un sursis d’imposition (art. 22bis LIR), permettant à la société apporteuse de ne pas être imposée sur la plus-value constatée. Mais là encore, des conditions strictes sont posées : poursuite de l’activité apportée pendant au moins 5 ans, rémunération de l’apport par titres représentatifs du capital.

Les réorganisations et restructurations d’entreprises comme les fusions, scissions ou apports d’actifs sont des opérations complexes, où le droit et la fiscalité jouent un rôle clé. Au Luxembourg, le cadre légal et fiscal offre des opportunités d’optimisation, mais présente aussi des spécificités techniques qu’il faut maîtriser. Notre formation vous permet de comparer toutes les opérations possibles et leur régime fiscal sur la base d’études de cas pointues.