Droit de préemption et expropriation

Analyser le champ d’application du droit de préemption

• Définir les techniques de préemption.
• Maîtriser les différentes bases légales : « Pacte Logement », loi du 17/04/2018 concernant l’aménagement du territoire (plans directeurs sectoriels) et loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
• Identifier les opérations de nature à déclencher un droit de préemption: les aliénations à titre onéreux et leurs exceptions.
• Déterminer les pouvoirs préemptants et les biens visés: la hiérarchie entre les pouvoirs préemptants et les zones visées.

Etude de cas

Examiner les conditions d’utilisation des biens soumis à un droit de préemption

• Réussir la procédure de préemption.
• Notification par le notaire du compromis ou du projet d’acte d’aliénation au plus tard deux mois avant la passation de l’acte.
• Accusé de réception par les pouvoirs préemptants.
• Décision des pouvoirs préemptants : exercice du droit de préemption aux prix et conditions de l’aliénation projetée.
• Les voies de recours : pour le vendeur et pour le pouvoir préemptant.

La phase administrative de l'expropriation

• L'expropriation pour cause d'utilité publique: acteurs et biens expropriables.
• Maîtriser l'organisation de l'enquête publique.
• Établir une déclaration d'utilité publique.
• Identifier la procédure de cessibilité.
• Gérer et anticiper les risques contentieux.

Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation.

La phase judiciaire de l'expropriation

• Le transfert de propriété.
• Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable.
• Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion.

Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation.