DAC6 et l’obligation déclarative des montages fiscaux agressifs

Maîtriser le calendrier de la directive DAC6

• Directive DAC6 adoptée le 25 mai 2018 et obligation de la transposer pour le 31 décembre 2019.
• Application le 1er juillet 2020 et première obligation déclarative : fin août 2020… Proposition par la Commission européenne d’un report des reportings de 3 mois en raison du covid-19.
• Effet rétroactif au 25 juin 2018.
• Loi de transposition luxembourgeoise du 25 mars 2020.

Maîtriser les dispositifs à déclarer

• Définir la notion de « dispositif transfrontalier ».
• Identifier ce qu’on entend par la notion de « montage agressif ».
• Les différents types de marqueurs : les marqueurs généraux, les marqueurs spécifiques pouvant être liés au critère de l’avantage principal et les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontalières.
• Les marqueurs spécifiques concernant les accords d’échange automatique d’informations au sein de l’Union européenne.
• Les marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert.
• Notion d’action conjointe.
• Les impôts visés et ceux non visés par DAC6.

Cas pratiques : analyses des structures luxembourgeoises au vu des marqueurs.

Identifier les personnes tenues de déclarer

• Les professionnels concernés : notion d’intermédiaires.
• Pluralité d’intermédiaires.
• Les professionnels non concernés : les professionnels hors de l’Union européenne, les professionnels pouvant se prévaloir du secret professionnel.
• Obligation déclarative des contribuables.

Lister les informations à fournir et les délais à respecter

• Informations dont les professionnels ont connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent.
• Délai de 30 jours.

Appréhender les sanctions encourues et les impacts pour les intermédiaires

• En cas de non-transmission d’un montage agressif : amende, sanction administrative, risque de réputation.
• En cas de transmission d’un montage qui se révèle après coup non agressif.
• Loi du 25 mars 2020 : amende pouvant aller jusque 250.000 €.
• Critères de situation de l’amende éventuelle et voies de recours.